Le mesurage loi Boutin : le calcul professionnel de la surface habitable d’un logement

La surface habitable loi Boutin, à quoi correspond-elle ?

La surface habitable loi Boutin permet d’informer précisément le locataire sur la surface réelle du logement qu’il s’apprête à louer. Elle doit apparaitre sur tous les baux de logements depuis la loi du 25 mars 2009.

La surface habitable loi Boutin correspond à la surface du logement après décompte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et autres ouvrages, prédéfinis par la législation. Elle exclut aussi d’autres pièces, comme les combles non aménagés, les sous-sols, les garages, les vérandas non chauffées, etc., et plus généralement tout local dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Comment déterminer correctement la surface habitable et éviter les litiges ?

Le calcul de la surface habitable est un mesurage très restrictif qui implique de connaître à la perfection les règles exposées au sein de l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation. VERITEC EXPERTISES réalise le mesurage loi Boutin avec toute la précision requise, en distinguant clairement les surfaces à inclure ou à exclure selon la réglementation.

Le certificat de surface habitable délivré par cet expert sécurise juridiquement le bail et évite les contestations ultérieures sur la surface louée. En effet, une déclaration erronée de surface habitable peut entraîner une diminution proportionnelle du loyer, voire la résiliation du bail.