Le mesurage loi Carrez : le calcul précis de la superficie privative d’un lot

Qu’est-ce que la surface loi Carrez et quand est-elle nécessaire ?

La surface dite loi Carrez correspond à la superficie privative d’un lot de copropriété. Elle résulte de règles de calcul précises définies par décret. Connaître cette surface est obligatoire pour vendre un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

La superficie privative loi Carrez peut être obtenue grâce au mesurage du même nom proposé par un diagnostiqueur tel que VERITEC EXPERTISES. Elle équivaut à la surface de plancher des locaux clos et couverts, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, et après déduction des surfaces occupées par divers ouvrages du bâtiment, comme les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, etc., dont la liste a été fixée par décret.

Comment s’effectue le mesurage loi Carrez et quelles sont les conséquences en cas d’erreur ?

Le mesurage loi Carrez s’effectue pièce par pièce avec des instruments de mesure de précision, comme le télémètre laser, en appliquant rigoureusement les règles de calcul réglementaires. En effet, une surévaluation de la superficie privative supérieure à 5 % de la surface réelle peut entrainer une diminution proportionnelle du prix de vente, si elle est découverte dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique.

Le résultat du mesurage de la superficie privative doit figurer dans tous les documents de la vente du lot et sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux modificatifs de la surface indiquée sur le certificat Carrez.