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Les obligations en cas de location

Même si par le passé, les obligations en matière de location étaient moins contraignantes que lors d’une vente, la loi Alur, dont l’application se fait de manière progressive, a imposé l’ajout de nouveaux diagnostics, dont ceux relatifs à l’amiante, au gaz et à l’électricité.

Dès le 1er juillet 2017, le propriétaire bailleur d’un logement en immeuble, dont le permis de construire est antérieur à l’année 1975, devra intégrer au DDT un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité si l’installation de gaz et/ou d’électricité a plus de 15 ans.

À compter de janvier 2018, le locataire devra être informé de l’état des installations de plus de 15 ans, quel que soit le type d’habitation.

Bien entendu, tous les diagnostics antérieurs restent d’actualité, dont le DPE, aussi bien que le CREP et l’ERNMT, s’il y a lieu.

Comme dans le cadre d’une vente, le plus important reste de s’assurer d’informer du mieux possible le locataire et de se protéger dans le cas de tout litige éventuel, par la production au préalable de tous les rapports obligatoires qui incombent au bailleur, au travers des différentes réglementations en vigueur.    

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