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L’état de l’installation intérieure de gaz

Quel que soit le type de ressources énergétiques mises à disposition dans un logement à vendre ou à louer, il est important de constater avant toute livraison l’état de conformité des équipements.

En matière d’alimentation en gaz, le futur occupant, propriétaire ou locataire, a besoin de connaître ce qu’il peut espérer des installations mises en place, surtout lorsqu’elles n’ont fait l’objet d’aucune rénovation depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz établi par le diagnostiqueur dans ce domaine va fournir les réponses souhaitées par le futur occupant et l’aider à prendre en toute connaissance de cause sa décision de signer ou non l’acte de vente ou le bail de location.

C’est avec la loi Alur que cette obligation, qui ne concernait auparavant que les propriétaires vendeurs, s’étend à toutes les habitations à louer à partir de janvier 2018. Au 1er juillet 2017, l’état de l’installation intérieure de gaz est cependant un document obligatoire si l’autorisation de construire l’immeuble date d’avant 1975. 

Quant au propriétaire ou bailleur, il sera protégé contre toute accusation ultérieure de vice caché, grâce à l’établissement de ce document par un professionnel certifié.