Mise à jour obligatoire du DTA (Dossier Technique Amiante) - 16/12/2020

Comme prévu à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, les constructions devant disposer d’un DTA correspondent à celles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui font parties d’au moins une des catégories suivantes :

 1- Parties communes d’immeuble collectif d’habitation

2- Établissement Recevant du Public (ERP)

3- Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

4- Locaux de travail

Cette obligation de mise à jour avant le 1er février 2021 concerne les propriétaires qui n’ont jamais fait réaliser ce repérage amiante ou si leur ancien DTA a été réalisé avant le 1er janvier  2013.

Le DTA devant être actualisé en cas de travaux