TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

• Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.

• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC AMIANTE

• Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29 Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
• Décret 2001-840 du 13/09/01 modifiant le décret du 07/02/96 sur la protection de la population et des travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante.
• Arrêté du 15/01/98 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
• Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
• Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
• Norme NF X 46-020 Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie.
• Norme XP X43-269 Air des lieux de travail.
• Norme NF X43-050 Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission.
• Norme XP X 46-021 pour l’examen visuel après travaux de retrait d’amiante.

      TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC GAZ

• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
• Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiées situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
• Norme XP45-500 de mars 2007 relative à l’installation de gaz située à l’intérieur des bâtiments d’habitation.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC ELECTRICITE

• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usages d’habitation.
• Article L.134-7 relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité.
• La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit dans le code de la construction un article L.134-7 modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoyant la mise en place d’un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors des transactions immobilières, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation.

• Décret 2006-474 du 25/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.
• Arrêté NOR: SANP0620650A du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
• Arrêté NOR: SANP0620649A du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d’exposition au plomb.
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d’intoxication au plomb.
• Articles R 1334-1 à 13 du code de la santé publique.
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
• Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC TERMITES

• Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
• Norme NF P 03-201: Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.

      TEXTES RELATIFS  A LA LOI CARREZ

• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (article 46).
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, complétant le décret n°67-223 du 17 mars 1967 (article 4.1).

TEXTES RELATIFS A LA CONFORMITE – PRET A TAUX 0%

• Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
• Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/05).
• Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05).

      TEXTES RELATIFS A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

• Article L.125-5 : Information des acquéreurs ou locataire.
• Article R.125-23 à R.125-27 : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
• Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

TEXTE RELATIF AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE (LOI SRU)

• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000.