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Actualités

Prêt à taux 0 %

Certificat d’habitabilité aux normes de surfaces et d’habitabilité dans le cadre du prêt à taux 0%

Selon le Code de la Construction et de l'Habitat – Article R318-1 à R318-2; Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 et l' arrêté du 31 janvier 2005; Décret 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement "décent", prévu par la loi SRU (Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain).

Ce certificat doit obligatoirement être fourni à tout organisme financier en cas d’éligibilité au prêt à
taux 0 % dans le cadre d’une acquisition de logement ancien à destination de résidence principale dont la construction date de plus de vingt ans.

VERITEC EXPERTISES est habilité à réaliser ce diagnostic, qui doit être réalisé par un cabinet certifié.
  
Crédit d’impôt pour
le DPE volontaire


Vous souhaitez réaliser un diagnostic de performance énergétique à des fins d'information (avant d'envisager des travaux de rénovation par exemple) ?
L'Etat prend en charge 50 % du coût de ce diagnostic (via un crédit d’impôt).

VERITEC EXPERTISES est habilité à réaliser ce diagnostic, qui doit être réalisé par un cabinet certifié.

N.B.: pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
  
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Bourgoin-Jallieu, Ambérieu, La Tour du Pin, Beaurepaire, La Côte Saint-André, Crémieu, Saint-Etienne de St Geoirs, Villefranche-sur-Saône, Roussillon, Romans, Saint-Marcellin, Meximieux, Saint-Etienne, ...


  
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Métrage loi Boutin avant location

La loi Boutin fait obligation aux bailleurs, depuis février 2009, de mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu'aux résidences principales, en locations vides (sont exclus les appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonnières).

Certains bailleurs sont tentés d'utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention pourtant : le métrage loi Boutin et la superficie Carrez sont différents.

Il est fortement conseillé de faire calculer la surface habitable en même temps que vous faites réaliser les autres diagnostics immobiliers obligatoires avant location (performance énergétique, état des risques naturels et technologiques et plomb, s'il y a lieu) pour éviter tout litige avec votre locataire (demande de diminution du loyer, voire résiliation de bail).